Politique de remboursement
Principe général
Les services proposés sur la plateforme consistent en une prestation de vérification documentaire et d’analyse administrative, réalisée à la demande du client.
Dès validation du paiement, la prestation est réputée immédiatement engagée.
À ce titre, aucun remboursement n’est possible, quelle que soit l’issue de la vérification.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît expressément que :
- la prestation débute immédiatement après paiement,
- elle repose sur une analyse personnalisée,
- elle mobilise des moyens humains et techniques dès l’ouverture du dossier.
En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Cas de dossier refusé ou non conforme
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans les cas suivants :
- documents incomplets, illisibles ou incohérents,
- justificatifs falsifiés ou manifestement inexacts,
- non-respect des conditions d’éligibilité du service,
- absence de preuves suffisantes permettant la validation,
- incohérence entre les montants déclarés et les justificatifs transmis,
- tentative de fraude ou de contournement des règles.
Le paiement couvre l’analyse et le traitement du dossier, indépendamment du résultat final.
Cas de dossier mis en attente
Si un dossier est mis en attente pour cause de documents manquants ou complémentaires :
- le client dispose d’un délai raisonnable pour transmettre les éléments demandés,
- aucune suspension, annulation ou remboursement n’est possible durant ce délai,
- en l’absence de réponse, le dossier pourra être clôturé sans remboursement.
Principe général
Les services proposés sur la plateforme consistent en une prestation de vérification documentaire et d’analyse administrative, réalisée à la demande du client.
Dès validation du paiement, la prestation est réputée immédiatement engagée.
À ce titre, aucun remboursement n’est possible, quelle que soit l’issue de la vérification.
Erreur imputable au client
Aucun remboursement ne sera accordé en cas :
- d’erreur de saisie,
- de mauvais choix de tranche tarifaire,
- de transmission de documents erronés,
- d’utilisation d’un mauvais service ou formulaire.
Il appartient au client de vérifier son éligibilité avant tout paiement.
Absence de lien entre paiement et attribution de tokens
Le paiement du service :
- ne constitue en aucun cas un achat de tokens,
- ne garantit aucune attribution automatique,
- ne représente aucun droit financier ou avantage économique.
Toute attribution éventuelle dépend exclusivement :
- de la validation complète du dossier,
- des règles internes du réseau concerné,
des mécanismes techniques applicables au moment de la validation.
Cas exceptionnel
Aucun remboursement ne sera effectué, y compris en cas de :
- changement d’avis du client,
- modification de sa situation personnelle ou professionnelle,
- abandon volontaire de la démarche,
- non-utilisation du service après paiement.
Acceptation
En procédant au paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance :
- des Conditions Générales de Vente,
- de la présente politique de remboursement,
- et les accepter sans réserve.