Annexe internationale aux Conditions Générales de Ventes
Positionnement réglementaire
Article IA1 — Objet de la présente annexe
La présente annexe a pour objet de préciser la nature exacte, limitée et non réglementée du service CryptoSalary dans un contexte international, afin d’éviter toute assimilation ou requalification :
- en service financier,
- en service social,
- en service de paiement,
- en dispositif de rémunération,
- en mécanisme d’aide ou de redistribution.
Elle s’applique indépendamment du pays de résidence du client, dès lors que le service est utilisé volontairement.
Article IA2 — Nature strictement documentaire et factuelle du service
CryptoSalary fournit exclusivement un service privé de vérification documentaire portant sur des justificatifs de revenus réels fournis par des personnes physiques.
Le service consiste uniquement à :
- examiner des documents transmis volontairement,
- vérifier leur cohérence apparente,
- constater l’existence factuelle de revenus déclarés.
CryptoSalary :
- ne crée pas de revenus,
- ne verse pas de fonds,
- ne modifie aucune situation économique,
- n’intervient pas dans la relation employeur–salarié ou État–bénéficiaire.
Article IA3 — Absence de statut d’employeur ou d’organisme social
CryptoSalary n’est :
- ni un employeur,
- ni un co-employeur,
- ni un représentant de l’employeur,
- ni une caisse sociale,
- ni un organisme de retraite,
- ni une administration publique.
Le service ne :
- crée aucun droit social,
- ne reconnaît aucun statut professionnel,
- n’ouvre aucun droit à prestation.
Article IA4 — Absence de système de rémunération ou de redistribution
CryptoSalary ne constitue pas un système de rémunération, au sens économique, juridique ou social.
En particulier :
- aucun revenu n’est versé,
- aucune compensation financière n’est accordée,
- aucun complément salarial n’est fourni,
- aucune redistribution monétaire n’est opérée.
Toute attribution éventuelle de tokens Be50 :
- n’est pas automatique,
- n’est pas contractuelle,
- ne constitue pas une contrepartie,
- ne remplace aucun salaire, pension ou allocation.
Article IA5 — Absence de qualification en service financier (international)
CryptoSalary :
- ne collecte pas d’épargne,
- ne gère pas de fonds,
- ne conserve aucun actif pour le compte de tiers,
- ne promet aucun rendement,
- ne facilite aucun investissement.
Les tokens Be50 :
- ne sont pas des instruments financiers,
- ne sont pas des titres,
- ne sont pas des valeurs mobilières,
- ne sont pas convertibles en monnaie.
Le service est hors champ des réglementations financières, tant nationales qu’internationales.
Article IA6 — Absence de service de paiement
CryptoSalary :
- n’exécute aucun transfert de fonds,
- n’ouvre aucun compte,
- n’effectue aucun règlement,
- n’intervient dans aucun flux monétaire.
Les revenus vérifiés existent indépendamment du service et sont perçus en dehors de toute intervention de CryptoSalary.
Article IA7 — Hors champ des autorités financières et monétaires
En conséquence directe de sa nature :
- CryptoSalary n’entre pas dans le champ de supervision :
- des autorités bancaires,
- des autorités de marché,
- des autorités monétaires,
- des régulateurs des services financiers.
Cela inclut, sans s’y limiter :
- ACPR / AMF (UE),
- autorités bancaires centrales africaines,
- organismes de supervision financière régionaux ou nationaux.
Article IA8 — Neutralité fiscale internationale
CryptoSalary :
- ne génère aucun revenu taxable par lui-même,
- ne constitue pas un fait générateur fiscal,
- ne remplace aucune obligation déclarative locale.
Les obligations fiscales éventuelles liées aux revenus vérifiés relèvent exclusivement des législations locales applicables au client, indépendamment du service.
Article IA9 — Inscription dans un cadre non spéculatif (Be50)
CryptoSalary s’inscrit dans l’écosystème Be50, fondé sur :
- la reconnaissance d’activités humaines réelles,
- la traçabilité non patrimoniale,
- l’absence de spéculation,
- la neutralité économique.
Le service n’a aucune finalité d’enrichissement, de valorisation financière ou de marché.
Article IA10 — Indépendance des juridictions nationales
La présente annexe est rédigée pour :
- être compréhensible dans un contexte international,
- éviter toute dépendance à un cadre juridique unique,
- prévenir toute interprétation locale abusive.
L’utilisation du service ne vaut ni reconnaissance, ni soumission automatique à un régime réglementaire spécifique autre que celui explicitement applicable au prestataire.
Clôture
CryptoSalary ne paie personne.
CryptoSalary ne finance rien.
CryptoSalary ne redistribue pas.
Il constate, il vérifie, il trace une activité humaine réelle — hors finance, hors social, hors pouvoir.